Adopté.
Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « II. - Sont institués auprès du directeur général de l’agence : « 1° Un comité technique compétent pour les agents publics, conformément à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; « 2° Un comité social et économique compétent pour les personnels régis par le code du travail, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code. Toutefoi… (extrait)
Amendement de retour au texte de la proposition de loi initiale pour ce qui concerne les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel.