Amendement n° 387 de M. Christophe Jerretie à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « d’ » les mots : « national stratégique de l’ ».

L'exposé des motifs

Il s’agit par le mot « national et stratégique » t’identifier son niveau et de le différencier du niveau local tout en ayant une cohérence d’appellation. Par ailleurs le mot « stratégique » permet de fixer sa place et son rôle en matière de niveau de réflexion. Cet amendement est en cohérence avec celui déposé à l’article sur les comités locaux.