Adopté.
En vue de répondre aux besoins des projets de territoires et des actions soutenues par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, il est institué, dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, une réserve thématique ayant pour objet de compléter les moyens habituellement mis en œuvre dans le cadre des missions de l’agence par les services de l’État et toute personne morale concourant à l’action de l’agence. L… (extrait)
Le présent amendement a pour but de préciser que l’ANCT pourra créer une réserve thématique visant à ce que toute personne volontaire puisse servir des projets de territoire soutenus par l’agence. Cette démarche est semblable à la « réserve sanitaire », mobilisée par le ministère de la santé, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du code de la santé publique. L’amendement … (extrait)