Amendement n° 400 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « assure » insérer les mots : « ,après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de s’assurer que la nouvelle agence travaillera de concert avec et à la demande des organismes locaux compétents.