Amendement n° 401 de Mme Yolaine de Courson à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées » les mots : « publiques ou privées, d’ingénierie juridique, financière et technique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.