Amendement n° 405 de Mme Yolaine de Courson à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur mise en œuvre déconcentrée » les mots : « la mise en œuvre déconcentrée de ces programmes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.