Amendement n° 407 (Rect) de Mme Yolaine de Courson à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou la reconversion, la gestion et l’exploitation de surfaces commerciales et artisanales et de services, ainsi que de tous locaux » les mots : « , la reconversion, la gestion ou l’exploitation de surfaces commerciales, artisanales et de services, ainsi que de tous les locaux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.