Amendement n° 408 de Mme Yolaine de Courson à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les zones, territoires et secteurs mentionnés au premier alinéa du présent II. Si la requalification de ces zones, territoires ou secteurs le nécessite, elle peut également intervenir à proximité de ceux-ci. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.