Amendement n° 412 de M. Christophe Jerretie à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la cinquième phrase de l'alinéa 2.

Il s'agit d'une ressource ou d'un outils et non d'une mission.