Amendement n° 423 de Mme Yolaine de Courson à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « zones », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle, aux régions qui souffrent de handicaps naturels permanents et aux régions à très faible densité de population, au sens de l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.