Amendement n° 424 de Mme Célia de Lavergne à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans la région recense l’offre d’ingénierie publique et privée disponible au niveau régional et régule sa mise à la disposition des délégués territoriaux de l’agence qui en font la demande. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le rôle du préfet de région dans le fonctionnement de l’ANCT. Comme l’indique le rapport de préfiguration de l’agence, les préfets de région disposent de ressources, notamment au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), qu’ils peuvent mettre à la disposition des projets concertés entre les élus locaux et le préfet de département. Le préfet … (extrait)