Amendement n° 427 de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les assemblées parlementaires sont informées du statut, des missions et des conditions d’embauche du directeur général, ainsi que de ses obligations et des modalités selon lesquelles ce dernier rend compte de ses obligations. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »

L'exposé des motifs

Selon les dispositions de l’alinea 5 de l’article 13 de la Constitution, la commission permanente compétente donne son avis sur la nomination du directeur Cet amendement vise à assurer une meilleure information des parlementaires sur le statut, la rémunération et les actions du directeur de l’agence nationale de cohésion des territoires, dans un objectif de transparence accrue, comme le demandent … (extrait)