Amendement n° 436 de Mme Christine Hennion à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales » les mots : « les collectivités publiques ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle. L’énumération « l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales » est remplacée par le terme plus englobant de « collectivités publiques » afin d’y intégrer notamment leurs établissements publics et revenir, ce faisant, aux termes en vigueurs employés par le décret n° 2015-113 du 3 février 2015 régissant les missions… (extrait)