Amendement n° 438 de M. Hubert Wulfranc à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « public », insérer le mot : « administratif ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent spécifier la nature de l’établissement public ainsi créé. Ils estiment que les missions confiées à l'agence doivent répondre à la définition d'un établissement public administratif, par analogie en matière d’ingénierie publique et d’appui technique aux collectivités locales, avec le statut du CEREMA.