Amendement n° 443 de M. Hubert Wulfranc à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en position normale d’activité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite affirmer que les futurs fonctionnaires de l’ANCT seront bien en position normale d’activité et non pas en détachement. Si pour les fonctionnaires de l’État actuellement en fonction et en position de détachement, des dispositions assurent bien la poursuite du détachement au sein de la nouvelle agence, le recrutement des fonctionnaires doit se faire en position normale d’acti… (extrait)