Amendement n° 460 de M. Philippe Vigier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « aux territoires ruraux, insulaires, de montagne, urbains en difficultés ainsi qu’ultramarins. »

L'exposé des motifs

L’article 1er détermine les statuts et missions de l’ANCT en créant un titre dédié au sein du code général des collectivités territoriales. Cet amendement a pour objectif de préciser les territoires prioritairement visés par l'action de l'ANCT. Il s'agit là de répondre aux attentes des collectivités qui n'ont pas les moyens techniques, financiers et humains de mettre en œuvre certains de leurs pro… (extrait)