Amendement n° 468 de M. Philippe Vigier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1232-3. - Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l’agence exercée conjointement par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant. « Dans les collectivités à statut particulier, l’alinéa précédent s’apprécie en fonction des spécificités locales . »

L'exposé des motifs

En l’état actuel du texte, la délégation territoriale de l’Agence est exercée par le préfet de département, qui assurera son pilotage, au quotidien. L’agence étant au service des collectivités territoriales et mobilisant des crédits qui seront apportés par ces collectivités, il semble nécessaire que le préfet n’exerce pas seul une tutelle sur la délégation territoriale. Le présent amendement vise … (extrait)