Amendement n° 488 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « territoriales, » insérer les mots suivants : « des collectivités à statut particulier, des collectivités d’outre-mer, »

L'exposé des motifs

Les modalités de la représentation des collectivités territoriales, au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, sont très floues dans la rédaction actuelle du texte. Il y est simplement indiqué que des « représentants des collectivités territoriales » y siégeront. Ce terme, générique, sera laissé à l’appréciation du pouvoir règlementaire par décret (cf… (extrait)