Amendement n° 507 de M. Éric Poulliat à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « participent au conseil d’administration avec voix délibérative. Des personnalités qualifiées assistent au conseil d’administration avec voix consultative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accorder une voix délibérative aux représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) au sein du conseil d’administration de l’Agence na… (extrait)