Amendement n° 513 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’État est autorisé à mener une expérimentation de trois ans dans cinq départements, au plus tard à compter du 1er juillet 2019. II. - L’Agence nationale de la cohésion des territoires peut adresser à l’autorité préfectorale une demande de dérogation à la norme dont le contour est précisément défini, en fonction de sa spécificité et au nom de la différenciation territoriale.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre possible l’application du futur droit à la différenciation et de tester son application concrète à travers une expérimentation. Une collectivité doit pouvoir demander d’adapter le droit à sa situation et à ses particularités, permettant ainsi de traiter diverses situations de manière différente et, donc, d’aller davantage vers une réelle égalité. Il s’agit d’accorder à… (extrait)