Tombé.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les territoires de montagne, en ce qui concerne le niveau des services publics et des services au public, elle veille plus particulièrement à l’application de l’article premier de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifié par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »
Les récentes fermetures de services publics ou de fermeture de classes, notamment en Corse ou dans d’autres territoires de montagne, prouvent l’application a minima, ou la non application, des dispositions de la loi montagne, en termes de maintien de services publics. Pourtant, l’article 1er de la loi montagne, à son alinéa 13 notamment, dispose que l’action de l’État a notamment pour finalité de … (extrait)