Amendement n° 518 de Mme Laurianne Rossi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « consignations », insérer les mots : « , de groupements professionnels intéressés ».

L'exposé des motifs

Les entreprises d’ingénierie privée de proximité constituent des acteurs essentiels engagés au niveau local, mettant quotidiennement leur expertise et les solutions qu’elles développent à disposition des collectivités territoriales et des populations. Implantés dans les territoires, ce sont près de 21 000 entreprises employant 220 500 collaborateurs qui interviennent auprès des collectiv… (extrait)