Amendement n° 527 de Mme Yolaine de Courson à l'article 6 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « transmis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « au Parlement ».

L'exposé des motifs

Il est souhaitable que les conventions et leurs avenants puissent être transmis non seulement aux commissions permanentes compétentes en matière d’aménagement du territoire et de politique de la ville mais aussi aux autres commissions et délégations concernées, comme la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Plutôt que de faire une liste de celles-ci, qui risquerait d… (extrait)