Amendement n° 6 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 13 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La loi du 14 mars 2016 prévoit que deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) ou chambres de métiers et de l’artisanat régionales (CMAR). Selon le type d’instance consulaire, les compétences des chambres départementales varient très sensiblement : seules les CRMA disposent de moyens humains et financie… (extrait)