Amendement n° 16 de M. Régis Juanico à l'article 51 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 51 bis A vise à remettre à plat la fiscalité applicable d’une part, aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par La Française des jeux et, d’autre part, aux paris sportifs en ligne en anticipation de la privatisation de la Française des Jeux. Outre le fait que cet article ait été introduit par amendement du Gouvernement au Sénat, sans étude d’impact et qu’il trouverait mie… (extrait)