Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; « 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé ; « 3° Le second alinéa de l’article L. 631-13 est supprimé ; « 4° L’article L. 631-21-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire informe les représentants du comité social et économique de l’entreprise ou, à défaut, les représentants… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer les obligations en matière d’information préalable des salariés en cas de cession d’une PME, introduites dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour les petites et moyennes entreprises. Ces dispositions s’avèrent en effet source de complexité pour les chefs d’entreprise. En outre, la publicité préalable à une cession entraine une … (extrait)