Retiré.
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « III. - Avant le dernier alinéa de l’article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le strict cadre de missions de lutte contre la fraude exécutées en vertu des articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret pris en Conseil d’État… (extrait)
Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le groupe socialistes et apparentés avait porté plusieurs amendements visant à mieux lutter contre la fraude dont un relatif à l’accès des associations de gestion des salaires au fichier nationale des interdits de gérer. Le III de l’article 19 septies, satisfaisait en grande partie cet objectif. Cependant, en Commission spéciale, le rap… (extrait)