Amendement n° 53 de Mme George Pau-Langevin à l'article 13 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Il est créé sur le territoire de la collectivité territoriale à statut particulier dénommée Ville de Paris, au 1er janvier 2021, une chambre de métiers et de l’artisanat de plein exercice à statut particulier dénommée Chambre de métiers et de l’arti… (extrait)

L'exposé des motifs

La situation particulière de Paris, capitale de la République et siège des institutions nationales, a été consacrée par la création d’une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée Ville de Paris. Créée par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, la Ville de Paris constitue un ensem… (extrait)