Amendement n° 65 de M. Jérôme Nury à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit l’introduction de seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions. Or, ces seuils vont s’avérer très dangereux, non seulement pour la profession de commissaire aux comptes mais également pour les entreprises. Cela ne va pas dans le sens des entreprises. Il revient à nier l’importance d’une information … (extrait)