Amendement n° 66 de M. Jérôme Nury à l'article 13 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 bis A prévoit implicitement la suppression des échelons départementaux des chambres de métiers et leur régionalisation avec la création d’un établissement unique par région au 1er janvier 2021. Cette régionalisation va s’avérer très négative pour les départements ruraux. Elle marque la fin de l’autonomie départementale et du lien de proximité entre les artisans et les chambres. Alors … (extrait)