Amendement n° 67 de M. Vincent Descoeur à l'article 61 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « permettant l’impression et le téléchargement, sous réserve du respect des droits d’auteur des organismes de normalisation ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « d’application obligatoire en application du » les mots : « accessibles gratuitement conformément au ».

L'exposé des motifs

Le principe est que les normes Afnor sont d’application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’économie ou des finances et du ou des ministres intéressés. L’article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation précise que « les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuit… (extrait)