Amendement n° 74 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 71

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXII bis. - Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rétablir le XXII bis dans sa rédaction issue du Sénat, mais supprimé par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, rendant ainsi la transposition de l’ordonnance plus fidèle au texte d’origine. Il vise à instaurer pour les agents de voyages et tour-opérateurs français la même responsabilité que leurs concurrents européens, dans un marché compétitif et d… (extrait)