Rédiger 2° ainsi : Au premier alinéa de l’article L.141-23 : a) après les mots « code du travail » insérer les mots « et qui emploient au moins 50 salariés » ; b) les mots : « mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 » sont remplacés par les mots : « disposer d’un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 ».
L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit le principe d’une information sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce. Le présent amendement vise à limiter les dispositions du code de commerce… (extrait)