Amendement n° 91 de M. Vincent Descoeur à l'article 42 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. - Après le 9° de l’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’établissement du rapport de recherche prévu à l’article L. 612-14 et a conjointement formulé une requête d’examen de fond, les demandes de brevet dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. En cohérence avec l’esprit de la loi PACTE et les modalités des nouvelles procédures d’examen du brevet auprès de l’INPI créées par cette loi, l’objectif de cet amendement est de rendre optionnelle la procédure d’examen a priori de l’activité inventive pour la délivrance de brevet français par la voie nationale. L’objectif de la loi PACTE est en effet de simplifier la vie des … (extrait)