Amendement n° 109 de M. Dominique Potier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces informations sont présentées d’une manière qui permette une identification précise et détaillée des données utiles à chaque chambre consulaire, notamment s’agissant des informations contenues dans registre des actifs agricoles prévu à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

De très nombreuses chambres consulaires craignent que cette réforme entraîne une plus grande difficulté pour elle d’obtenir des informations précises, détaillées et retraitées, utiles à leur activité. Cela nécessite en effet que la construction du registre prévoit bien une arborescence et un mode de compilation des données qui ne dégrade pas la qualité de l’information dont elles disposent aujourd… (extrait)