Rejeté.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne collectifs pour la retraite mentionnés au 2° de l’article L. 224-2 du présent code, ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à partir de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire. »
La rédaction actuelle de l’alinéa 35 ouvre la possibilité de transfert individuel de l’épargne accumulée dans un régime collectif (ex PERCO) à tout moment, alors même que le salarié est encore en activité dans l’entreprise. Cela va créer un risque de déstabilisation des régimes d’épargne salariale des entreprises : - cette épargne individuelle sera très probablement captée à prix plus élevé que ce… (extrait)