Amendement n° 127 de M. Ian Boucard à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre obligatoire le visa de l’AMF pour les offres de jetons de manière à protéger les souscripteurs.