Amendement n° 144 de M. Dino Cinieri à l'article 71

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXII bis. - Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 80 issue du Sénat, qui a été supprimé par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Cet alinéa vise à instaurer pour les agents de voyages et tour-opérateurs français la même responsabilité que leurs concurrents européens, dans un marché très compétitif et dématérialisé. Avec la fin de la responsabilité « de plein droit » - exce… (extrait)