Amendement n° 147 de Mme Nadia Hai à l'article 27 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir à la version originale de l’article telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui conserve les protections nécessaires pour les entreprises contre le shadow banking, entre-autre, tout en assouplissant le dispositif. La suppression de la condition de lien économique entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise qui reçoit le prêt pour certains t… (extrait)