Amendement n° 154 de M. Daniel Fasquelle à l'article 9 bis db

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Lors de la lecture au Sénat de ce projet de loi a été adopté un amendement instituant un article 9 bis DB prévoyant de modifier l’article L824-5 du code de Commerce de la manière suivante : « au 2° les mots : « lié à la mission de certification des comptes ou à tout autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont remplacés par le… (extrait)