Amendement n° 163 de M. Daniel Fasquelle à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « Les soldes ont lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée de cinq semaines chacune... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce concernés. Le rapport lui a été remis en octobre 2017. Plusieurs points de consensus ont été mis en exergue, notamment et surtout sur « une réduction de la durée des périodes de soldes à 4 ou 5 semaine… (extrait)