Amendement n° 224 de M. Daniel Fasquelle à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 45, après la référence : « L. 225-42, », insérer les références : « L. 225-26, L. 225-73, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 225-135, », insérer la référence : « L. 225-204, ». III. - En conséquence, audit alinéa, après la référence : « L. 227-10, », insérer la référence : « L. 228-92, ». IV. - En conséquence, compléter le même alinéa par la référence : « et au deuxième alinéa de l’article L. 823-10 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de la mission définie à l’article L. 823-12-1 du code de commerce.