Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre II du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l’article 521, il est inséré un article 521 bis ainsi rédigé : « Art. 521 bis. - Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de monnaie constituées de métaux précieux, ayant ou ayant eu cours légal, sont prévues par le code des instruments monétaires et des médailles. Ces pièces ne sont pas soumises aux dispositions du présent chap… (extrait)
Le présent amendement répond à un double objectif. Il vise tout d’abord à simplifier et à moderniser la réglementation de la garantie des métaux précieux. Comme le souhaitent les professionnels, il s’agit de laisser davantage d’initiative à la filière dans la gestion de son activité, tout en assurant un haut niveau d’encadrement du poinçon de garantie. Pour ce faire, il est proposé de confier à la… (extrait)