Amendement n° 243 de M. Daniel Fasquelle à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « a) Le 1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Actions », la fin du a est ainsi rédigée : « ainsi que les actions de préférence sans avantage financier ou dont l’avantage financier est limité dans des conditions fixées par décret et détenues directement par les actionnaires ou porteurs de parts ou via des fonds d’investissement mentionnés au 3. » ; « 2° Il est complété par des d et e ainsi rédigés : « d) Titres participatifs et obliga… (extrait)

L'exposé des motifs

Renforcer le financement en fonds propres des TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer leur croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment au dirigeant d’une PME ou d’une ETI d’adapter les droits liés aux actions émises afin de mieux contrôler les conséquences de l’ouverture du capital constituent à cet égard un outil très insuffisamment exploité. Comme les actions ordinaires… (extrait)