Amendement n° 256 de M. Daniel Fasquelle à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises confère au stage préalable à l’installation - SPI -, un caractère facultatif. Or, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. En dispensant une formation pluridisciplinaire indispensable à… (extrait)