Amendement n° 278 de Mme Laure de La Raudière à l'article 74

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « représentant chacun des groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, pour assurer au sein du comité d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises une représentation de la pluralité politique.