Amendement n° 279 de M. Daniel Fasquelle à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Actions », la fin du a est supprimée ; « 2° Sont ajoutés des d et e ainsi rédigés : « d) Titres participatifs et obligations à taux fixe ; « e) Minibons mentionnés à l’article L. 223-6. »

L'exposé des motifs

Renforcer le financement en fonds propres de TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer la croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment aux dirigeants d’une PME ou d’une ETI d’adapter les droits liés aux actions émises afin de mieux contrôler les conséquences de l’ouverture du capital constituent à cet égard un outil très insuffisamment exploité. Comme les actionnaires ordina… (extrait)