Amendement n° 288 de Mme Laure de La Raudière à l'article 13 sexies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d’une part ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »

L'exposé des motifs

Le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) constitue le cadre de référence pour l’action de la Région en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. Les Régions qui disposent de la compétence en matièr… (extrait)