Amendement n° 289 de Mme Célia de Lavergne à l'article 52 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Ces dérogations ne peuvent être accordées si elles sont susceptibles de contrevenir au bon accomplissement des missions de service public des gestionnaires de réseau ou de porter atteinte à la sécurité et à la sûreté des réseaux ou à la qualité de leur fonctionnement. »

L'exposé des motifs

L’article 52 bis A a été introduit en première lecture à l’Assemblée nationale dans le but de permettre des dérogations aux conditions d’accès aux réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux intelligents. Ces dérogations sont encadrées par l’autorité administrative et la CRE. La rédacti… (extrait)