Amendement n° 290 de Mme Laure de La Raudière à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’assurer aux chambres consulaires que le registre national identifie bien l’ensemble des types d’entreprises, notamment les entreprises artisanales. Ainsi les chambres de métiers et de l’artisanat, pourront continuer d’exercer leurs fonctions en ayant accès aux informations concernant les sociétés artisanales : - d’identifier les entreprises artisanales sur leurs territoires et d’exerce… (extrait)